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R.C.A.6V.Q. 308 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 8
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Texte intégral
8.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 33.).
2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 8; 2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 33.
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 8.
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 8.
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